Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules (Accord d’exécution concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules)

1 Un délai au 30 avril 2026 est accordé aux détentrices et détenteurs de véhicules dont le lieu de stationnement se situe sur le territoire de la commune de Moutier pour effectuer le changement des plaques d’immatriculation.

2 À l’échéance du délai fixé à l’alinéa 1, l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne engagera la procédure de retrait des plaques bernoises.

3 Dès le 1er janvier 2026, l’Office des véhicules jurassien est compétent pour tous les changements d’immatriculation et autres services.

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