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Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules (Accord d’exécution concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules (Accord d’exécution concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules)

Dès le 1er janvier 2026, l’Office des véhicules de la République et Canton du Jura (ci-après : "l’Office des véhicules jurassien") est compétent pour percevoir la taxe sur les véhicules dont le lieu de stationnement se situe sur le territoire de la commune de Moutier.

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