Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules (Accord d’exécution concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules)

Le présent accord vise à régler, dans le cadre du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura, la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le canton de Berne le 1er janvier 2026 et dont le lieu de stationnement au sens de l’article 77 de l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) se situe sur le territoire de la commune de Moutier.