Art. 8 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)

1 Du 1er janvier 2026 au 12 avril 2026, les autorités compétentes du canton de Berne se chargent de maintenir les routes cantonales sises sur le territoire de la commune de Moutier praticables. Celles-ci sont représentées en couleur sur la carte faisant l’objet de l’annexe au présent accord.

2 L’entretien comprend le déneigement et le salage des routes.

3 Les autorités compétentes du canton de Berne contrôlent régulièrement l’état des routes et donnent l’ordre de réaliser le salage ou le déneigement.

4 En contrepartie, le canton de Berne facture au canton du Jura les coûts effectifs résultant de l’alinéa 1.

5 Le canton de Berne mandate des entreprises privées pourvues de GPS pour réaliser l’entretien prévu à l’alinéa 1.

6 La responsabilité en lien avec le service hivernal est réglée par les contrats liant le canton de Berne aux prestataires externes.

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