Art. 7 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)

1 Le canton de Berne cède au canton du Jura les droits de garantie qu’il peut valablement céder en vertu de la loi et dont il bénéficie sur les objets à transférer en tant que maître d’ouvrage.

2 Il s’engage à soutenir le canton du Jura, à la demande de ce dernier, pour exercer les droits de garantie nécessitant son intervention.

3 Il n’a toutefois aucune obligation d’action directe, notamment envers les artisans et les éventuelles autres personnes ayant participé aux travaux ou en lien avec l’exercice par le canton du Jura des droits de garantie qui lui sont cédés.

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