Art. 6 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)

1 L’autorité compétente du canton de Berne remet à l’autorité compétente du canton du Jura l’ensemble de la documentation relative aux objets à transférer qui se trouve en sa possession, que cette documentation existe en version papier ou en version numérique.

2 La remise a lieu au plus tard le 31 décembre 2025.

3 En cas de besoin, notamment pour les procédures en cours demeurant de la compétence du canton de Berne après le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, celui-ci met, sur demande, la documentation nécessaire à disposition du canton de Berne.

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