Art. 4 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)

1 Le canton de Berne transfère au canton du Jura les objets à transférer dans un état conforme à leur destination, sans égard à leur non-conformité au droit fédéral ou aux normes techniques applicables (notamment normes SIA et VSS).

2 Les coûts de remise en état des déprédations causées aux objets à transférer jusqu’au 31 décembre 2025 inclus sont supportés par le canton de Berne, y compris si la réparation s’étend au-delà. La charge de la preuve incombe au canton du Jura qui s’engage à remettre à cet effet toute documentation utile au canton de Berne (coordonnées, objets concernés, type de dommage, dossier photo, dénonciation pénale). Le cas échéant et si besoin, les autorités des deux cantons collaborent.

3 Pour le surplus, le transfert des objets intervient sans aucune garantie.

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