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Art. 3 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 3 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)

1 Le transfert de propriété du canton de Berne au canton du Jura des objets énumérés à l’article 2, alinéa 1, se fait sans recourir à la forme authentique.

2 Les registres fonciers du canton de Berne et du canton du Jura sont compétents pour mettre en œuvre le transfert de propriété.

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