CH-JU
Art. 2 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)
Art. 2 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)
1 Le canton de Berne transfère au canton du Jura, le 1er janvier 2026 et à titre gratuit, les objets suivants (ci-après : "les objets à transférer")
a) les routes cantonales énumérées à l’annexe 4 du concordat sur le transfert de Moutier;
b) les parties intégrantes au sens de l’article 1 de l’ordonnance bernoise du 29 octobre 2008 sur les routes;
c) la signalisation des chemins de randonnée pédestre située sur le territoire de la commune de Moutier selon le plan sectoriel bernois du réseau des itinéraires de randonnée pédestre du 22 août 2012, mis à jour le 4 septembre 2023;
d) la signalisation des voies cyclables au sens de l’article 45, alinéa 2, de la loi bernoise du 4 juin 2008 sur les routes;
e) les biens rattachés de par leur fonctionnalité aux objets à transférer, sis sur le territoire de la commune de Moutier, dont le canton de Berne est propriétaire et qui se trouvent sur des biens-fonds appartenant à des tiers.
2 Le transfert des profits et des risques intervient le 1er janvier 2026.