Art. premier Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)

1 Le présent accord règle les modalités du transfert des routes cantonales bernoises et des objets y relatifs sis sur le territoire de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") à la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").

2 Il règle également les modalités de déneigement et de salage des routes cantonales entre Court, Perrefitte, Roches et Eschert du 1er janvier 2026 au 12 avril 2026.