Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)

1 L’autorité compétente du canton de Berne transmet à l’autorité compétente du canton du Jura l’ensemble de la documentation relative aux immeubles à transférer, telle que les plans et les polices d’assurance pour autant qu’ils soient en sa possession, à l’exclusion du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), que cette documentation existe en version papier ou en version numérique.

2 La remise de la documentation définie à l’alinéa 1 a lieu au plus tard au 31 décembre 2025.

3 En cas de besoin, notamment pour les procédures en cours demeurant de la compétence du canton de Berne après le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, ce dernier met, sur demande, la documentation nécessaire à la disposition du canton de Berne.

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