CH-JU
Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)
Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)
1 Les immeubles à transférer sont transmis en l’état, tels que visités, en tenant compte de la valeur de référence selon l’article 18, lettre b, du concordat sur le transfert de Moutier, de l’année de construction et de l’entretien des bâtiments, des installations techniques et des appareils.
2 Les coûts de remise en état des déprédations causées aux immeubles à transférer jusqu’au 31 décembre 2025 inclus sont supportés par le canton de Berne, y compris si la réparation s’étend au-delà. La charge de la preuve incombe au canton du Jura qui s’engage à remettre à cet effet toute documentation utile au canton de Berne (coordonnées, objets concernés, type de dommage, dossier photo, dénonciation pénale, etc.). Le cas échéant et si besoin, les autorités des deux cantons collaborent.
3 Les immeubles à transférer sont vidés de tout équipement et de tout mobilier qui n’est pas considéré comme partie intégrante.
4 Les autorités d’exécution compétentes des deux cantons peuvent convenir d’une solution différente de l’alinéa 3.
5 Pour le surplus, le transfert des objets intervient sans aucune garantie.