Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)

1 Le transfert de propriété du canton de Berne au canton du Jura des immeubles énumérés à l’article 2, alinéa 1, a lieu sans recourir à la forme authentique.

2 La perception de l’impôt sur les mutations et des droits de mutation est exclue.

3 Les registres fonciers des cantons de Berne et du Jura sont compétents pour mettre en œuvre le transfert de propriété.

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