Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)

1 Le canton de Berne transfère au canton du Jura, au 1er janvier 2026, les immeubles suivants (ci-après : "les immeubles à transférer")

a) l’ensemble des immeubles, notamment les bâtiments, les terrains, les forêts, les droits de pêche, les cours d’eau et les antennes, énumérés à l’annexe 4 du concordat sur le transfert de Moutier;

b) les installations fixes faisant partie intégrante des immeubles définis à l’alinéa 1, telles que les chemins d’accès, les conduites, les installations de chauffage, les cabanons;

c) les droits réels rattachés auxdits immeubles;

d) les ouvrages d’art, tels que les ponts, les canaux, les seuils.

2 Le transfert des profits et des risques intervient lors de la prise de possession de chaque immeuble individuellement par le canton du Jura, indépendamment du transfert de propriété intervenant au 1er janvier 2026.

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