Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)

1 Le présent accord règle les modalités du transfert à la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") des immeubles appartenant au canton de Berne qui sont situés sur le territoire de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier").

2 Le transfert des routes cantonales et des objets y relatifs est réglé dans un accord d’exécution spécifique.