Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal

Les documents sur papier dont l’administration fiscale du canton de Berne n’aura vraisemblablement plus besoin après le changement de canton de la commune de Moutier seront remis à l’administration fiscale du canton du Jura à partir du 1er janvier 2026.