Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal

1 L’administration fiscale du canton de Berne transmet à l’administration fiscale du canton du Jura les autres données nécessaires à la taxation et à la perception dans un format numérique défini d’entente entre les administrations fiscales des deux cantons.

2 En font notamment partie

a) les données du registre fiscal des personnes physiques et morales assujetties de manière illimitée ou limitée, au 1er janvier 2025;

b) les mutations dans le registre des personnes morales intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025;

c) les données des personnes assujetties à l’impôt à la source, au 30 juin 2025;

d) les valeurs officielles des immeubles sis à Moutier, au 1er janvier 2025;

e) les données pour le calcul des acomptes d’impôt, au 30 juin 2025.

3 Les fichiers numériques de l’ensemble des données prévues aux alinéas 1 et 2 doivent être effacés dans les cinq ans après leur transmission.

4 La commune de Moutier annonce à l’administration fiscale du canton du Jura les mutations intervenues au cours de l’année 2025.

← Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal →