Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal

1 Le canton de Berne donne accès à son système de taxation Nesko à certaine collaboratrices ou certains collaborateurs du canton du Jura à désigner nommément. Cet accès est limité aux droits de lecture et ne comprend que les données fiscales nécessaires à la taxation des contribuables de Moutier en raison du changement de canton.

2 L’accès aux applications du système de taxation Nesko est accordé pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2025.