Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal

1 L’administration fiscale du canton de Berne échange avec l’administration fiscale du canton du Jura toutes les données nécessaires à la perception des acomptes et à la taxation des personnes physiques et morales imposables à Moutier (de manière illimitée et limitée).

2 Les données concernant l’évaluation officielle des immeubles sis dans la commune de Moutier sont également échangées.

3 Les administrations fiscales des cantons de Berne et du Jura s’accordent sur les modalités de l’échange de données concernant l’évaluation officielle des immeubles situés sur le territoire de la commune de Moutier et qui feront l’objet d’une inscription au registre foncier du canton du Jura.

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