Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal

1 Le transfert de la commune de Moutier est traité fiscalement comme un transfert de domicile ou de siège du canton de Berne au canton du Jura. Les règles de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au changement intercantonal de domicile ou de siège s’appliquent.

2 Les renseignements nécessaires peuvent être transmis dans le cadre de l’assistance administrative entre autorités fiscales.