Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)

Les modalités de la remise d’immeubles et de routes cantonales du canton de Berne au canton du Jura sont réglées dans l’accord d’exécution des 26 et 27 août 2025 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne et dans l’accord d’exécution des 26 et 27 août 2025 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal.

Les dispositions relatives au droit du registre foncier concernant le transfert au canton du Jura de données du registre foncier du canton de Berne sont réglées dans un accord d’exécution spécifique.