Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)

Les participations à des sociétés revenant au canton du Jura et figurant à l’annexe 4 du concordat sur le transfert de Moutier sont transférées au canton du Jura jusqu’au 31 octobre 2026.

Les profits et les risques associés à ces participations passent au canton du Jura à la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura.

Le canton du Jura et le canton de Berne ne doivent aucune compensation l’un à l’autre pour l’impôt anticipé prélevé sur les parts du produit des intérêts et des dividendes des participations dans les sociétés figurant à l’annexe 4 du concordat sur le transfert de Moutier.

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