Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)

Les biens transférés au canton du Jura selon l’annexe 4 en relation avec l’article 17 du concordat sur le transfert de Moutier sont évalués à la date du 31 décembre 2025 et conformément aux principes prévus aux articles 18 et 23 du concordat sur le transfert de Moutier.

Le droit de pêche portant sur l’immeuble feuillet no 700-1481 du ban de la commune de Moutier est transféré au canton du Jura à une valeur nulle et hors bilan.