Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)

Le versement du solde du décompte intervient dans les trois mois suivant l’approbation du décompte final par les exécutifs des deux cantons.

Le solde du décompte peut être transformé en prêt sans intérêt, dans le cas où il est supérieur à 20 millions de francs.

L’exécutif du canton débiteur décide de la transformation du solde du décompte en prêt.

Ce prêt peut être remboursé sur une période de dix ans à raison d’au moins un dixième par an.

Le paiement des tranches d’amortissement intervient au 31 décembre de chaque année et le dernier versement a lieu au plus tard le 31 décembre 2035.

Des amortissements extraordinaires sont autorisés.

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