Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)

Le 30 septembre 2026 au plus tard, le Conseil-exécutif bernois remet au Gouvernement jurassien un projet de décompte qui détaille notamment

a) le droit du canton du Jura à la fortune nette du canton de Berne, soit le droit du canton du Jura sur le capital propre et sur les engagements envers les financements spéciaux et les fonds des capitaux de tiers du canton de Berne;

b) la valeur de tous les biens transférés selon l’annexe 4 en relation avec l’article 17 du concordat sur le transfert de Moutier;

c) la différence de valeur entre le droit du canton du Jura et la somme des valeurs des biens transférés, soit le solde du décompte.

Le Contrôle des finances du canton du Jura procède au contrôle de ce décompte et adresse un rapport au Gouvernement jurassien jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil-exécutif bernois et le Gouvernement jurassien approuvent le décompte.

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