Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)

Les mesures financées par le canton de Berne dans le domaine des sites contaminés sont clôturées à la date du 31 décembre 2025.

Le sort du site no 07000055 du cadastre bernois des sites pollués est réglé par l’accord d’exécution des 20 et 28 mai 2025 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier.

Le montant forfaitaire prévu à l’article 15, alinéa 3, du concordat sur le transfert de Moutier est ajouté au droit du canton du Jura mentionné à l’article 3.

Le canton du Jura impute ce montant au fonds pour la gestion des déchets du canton du Jura.

← Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens) 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens) →