Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)

Le canton de Berne détermine le droit du canton du Jura sur les engagements envers les financements spéciaux et les fonds des capitaux de tiers jusqu’au 30 septembre 2026.

Le canton du Jura veille à ce que les parts du fonds des contributions de remplacement, du fonds de loterie, du fonds du sport et du fonds d’encouragement des activités culturelles du canton de Berne soient imputées sur les fonds correspondants du canton du Jura.

Le canton du Jura se charge de documenter le transfert auprès de la Confédération.

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