102.612.1
CH-JU
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Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)
Le canton de Berne détermine le droit du canton du Jura à une part du capital propre du canton de Berne jusqu’au 30 septembre 2026 conformément à l’article 16 du concordat sur le transfert de Moutier.
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