Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 Tant que la clé de répartition appliquée par la Confédération n’a pas été adaptée à la suite du transfert de la commune de Moutier, une part proportionnelle de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations annuelles est due au canton du Jura.

2 Le montant est crédité jusqu’au 30 juin, jusqu’au 30 septembre et jusqu’au 31 décembre de chaque année.