Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 En cas de distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse portée à son bilan en 2025 et 2026 et versée aux cantons en 2026 et 2027, une part proportionnelle du montant versé au canton de Berne est due au canton du Jura.

2 En dérogation à la définition prévue à l’article 2, la part proportionnelle versée au titre de l’exercice 2025 de la Banque nationale suisse durant l’année 2026 correspond au ratio entre la population résidante permanente de la commune de Moutier au 31 décembre 2024 et celle du canton de Berne à la même date.

3 Le montant est crédité jusqu’aux 31 mai 2026 et 2027.

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