Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 Tant que la clé de répartition appliquée par la Confédération aux contributions prévues par la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien n’a pas été adaptée à la suite du transfert de la commune de Moutier, le canton du Jura a droit, pendant une durée limitée à cinq ans à compter de la date du transfert, à une part des contributions versées par la Confédération au canton de Berne.

2 Cette part est calculée dans le respect des dispositions de l’ordonnance fédérale du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière.

3 Elle est calculée sur la base d’un forfait annuel de 180'000 francs.

4 La part prévue à l’alinéa 3 est versée au canton du Jura de manière échelonnée

a) 70 % la première année;

b) 40 % la deuxième année et la troisième année;

c) 28 % la quatrième année;

d) 14 % la cinquième année.

5 Le montant est crédité jusqu’au 31 décembre de chaque année.

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