Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 Dès la date du transfert, les cantons de Berne et du Jura s’engagent à actualiser la clé de répartition intercantonale des lignes ferroviaires régionales déterminantes pour le fonds d’infrastructure ferroviaire (ci-après : "le FIF").

2 Dès cette même date et pendant deux ans, une compensation for la contribution au FIF est due par le canton du Jura au canton de Berne.

3 Cette compensation correspond à la différence entre la contribution au FIF par le canton de Berne en incluant la commune de Moutier et une contribution théorique de laquelle la commune de Moutier est exclue.

4 Le canton de Berne facture au canton du Jura le montant annuel dû pour les 31 octobre 2026 et 2027.

5 Les alinéas 2 à 4 ne déploient leurs effets que si les contributions du canton de Berne et du canton du Jura au FIF n’ont pas été adaptées par la Confédération à la suite du transfert de la commune de Moutier.

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