Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 Une part proportionnelle du produit net de l’impôt anticipé crédité au canton de Berne en 2027 au titre de l’exercice 2026 et du produit net de la retenue supplémentaire d’impôt des États-Unis d’Amérique est due au canton du Jura.

2 La part proportionnelle est créditée au canton du Jura au plus tard le 31 janvier 2027.