Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 La part des revenus du canton de Berne provenant de la péréquation financière et de la compensation des charges due au canton du Jura au titre de l’article 21, alinéa 1, du concordat sur le transfert de Moutier lui est imputé au compte courant au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, à partir du 31 décembre 2026.

2 Un acompte est crédité au compte courant prévu à l’article 3 dès la connaissance de la population définitive de la commune de Moutier au 31 décembre 2025, mais au plus tard le 31 octobre 2026.

3 Il correspond à la part due par le canton de Berne au canton du Jura pour le premier semestre 2026.

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