Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 Dès la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"), le canton de Berne tient un compte courant. Les créances réciproques entre les cantons de Berne et du Jura découlant du présent accord sont imputées à ce compte courant.

2 Chaque écriture inscrite dans ce compte courant fait l’objet d’une information à l’attention du Service financier et de l’unité administrative de l’autre canton concerné par celle-ci.

3 Le solde de ce compte courant est établi chaque trimestre au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre de chaque année. Le canton de Berne soumet à chaque fois le décompte au canton du Jura pour approbation.

4 Le canton débiteur verse la compensation à l’autre partie avec une date de valeur de quatre jours ouvrables bancaires après la date de référence.

5 Ce compte courant ne porte pas intérêt et est clôturé au 31 mars 2032.

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