102.611.1
CH-JU
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Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)
On entend par "part proportionnelle" le rapport entre la population résidante permanente de la commune de Moutier au 31 décembre 2025 et celle du canton de Berne à la même date.
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