Art. 16 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 Le canton de Berne verse au canton du Jura une compensation de 40'324 francs au titre des contributions fédérales pour l’encouragement de l’intégration au sens de l’article 58, alinéa 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration.

2 La compensation prévue à l’alinéa 1 est créditée jusqu’au 30 avril 2026.

3 Dans l’éventualité où les contributions fédérales pour l’encouragement de l’intégration sont prolongées d’une année (année 2027) sans qu’il soit tenu compte de la population de la commune de Moutier dans le canton du Jura, un montant supplémentaire de 20'162 francs est crédité par le canton de Berne au canton du Jura, jusqu’au 30 avril 2028.

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