Art. 12 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

Le canton de Berne garantit au canton du Jura qu’aucun soutien financier dû par le fonds OTAS pour le traitement des sites contaminés en application de l’ordonnance fédérale du 26 septembre 2008 relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés ne concerne le territoire de la commune de Moutier.