Art. 10 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

1 Pendant deux ans dès la date du transfert, une part proportionnelle des subsides versés par la Confédération au canton de Berne pour la réduction des primes selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie est due au canton du Jura.

2 En dérogation à la définition prévue à l’article 2, la part proportionnelle versée au titre de l’année 2026 correspond au ratio entre la population résidante permanente de la commune de Moutier au 31 décembre 2024 et celle du canton de Berne à la même date.

3 Le montant est crédité au 31 mars, au 30 juin et au 30 septembre de chaque année.

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