Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)

Le présent accord règle les modalités de l’adaptation des flux financiers liés au transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") prévus par le concordat sur le transfert de Moutier ainsi que les modalités de leur paiement.