Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)

1 La Police cantonale bernoise transmet à la Police cantonale jurassienne les informations et données pertinentes et nécessaires à la bonne exécution des tâches en lien avec la sécurité publique des personnes domiciliées à Moutier.

2 Elle transmet également les données personnelles, y compris les données sensibles dans la mesure où cela est impérativement nécessaire.

3 Les données sont transférées par voie électronique, notamment en format PDF.

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