Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)

1 La Police cantonale bernoise peut transiter par la commune de Moutier pour se rendre sur son territoire, sans aviser la Police cantonale jurassienne.

2 La Police cantonale jurassienne peut transiter par la commune de Roches pour se rendre à Moutier, sans aviser la Police cantonale bernoise.