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Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)

Sur demande, la Police cantonale bernoise et la Police cantonale jurassienne peuvent, selon leurs disponibilités, se prêter mutuellement renfort et assistance en cas de nécessité.

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