Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)

1 Dans les cas de violence domestique, la Police cantonale bernoise émet jusqu’au 31 décembre 2025 des ordonnances d’éloignement d’une durée maximale de 20 jours qui ne doit pas dépasser le 10 janvier 2026.

2 Dans le cadre de l’échange normal d’informations et de données, y compris personnelles, la Police cantonale bernoise informe la Police cantonale jurassienne de toutes les mesures policières prises dans les affaires de violence domestique en cours.