Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)

1 Les cantons de Berne et du Jura conviennent d’inscrire au registre foncier sur l’immeuble-feuillet n° 2792 du ban de la commune de Moutier un droit de superficie en faveur du canton de Berne, en vue de l’exploitation par ce dernier de l’antenne Polycom sise sur le même immeuble-feuillet.

2 Le canton du Jura autorise le canton de Berne à faire usage des servitudes constituées sur les terrains voisins en faveur de l’immeuble-feuillet n° 2792 du ban de la commune de Moutier, notamment les droits de passage et de conduite, afin de permettre l’accès au terrain et l’exploitation de l’antenne Polycom.

3 Le canton de Berne prend en charge les frais de constitution du droit de superficie ainsi que notamment de démontage de l’antenne, des conduites et des passages à l’échéance du droit de superficie.

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