Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)

1 À l’échéance du délai prévu à l’article 3, alinéa 2, le canton du Jura est responsable du traitement des urgences policières sur l’autoroute A16 pour le tronçon depuis la demi-jonction de Choindez jusqu’à la jonction de Moutier Sud.

2 Le canton de Berne exerce la même responsabilité pour le tronçon de la jonction de Court à la jonction de Moutier Nord.

3 Pour le tronçon situé entre les jonctions de Moutier Sud et de Moutier Nord, y compris le tunnel de Moutier, le canton du Jura est responsable du traitement des urgences policières de la voie montante en direction de Bienne. Le canton de Berne est responsable de la voie descendante en direction de la France.

4 Les tronçons concernés aux alinéas 1 à 3 sont décrits dans l’annexe 2.

5 Les cantons de Berne et du Jura se coordonnent en cas de nécessité.

6 Les prestations effectuées dans ce cadre par la Police cantonale bernoise sur le territoire jurassien et celles de la Police cantonale jurassienne sur le territoire bernois ne sont pas facturées. Demeurent réservées les dénonciations pénales.

7 Les détails des interventions sur l’autoroute A16 Moutier-Choindez sont réglés d’entente entre les deux cantons.

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