Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)

1 Le canton de Berne est responsable du traitement des urgences policières sur l’autoroute A16 depuis la frontière cantonale jusqu’à la demi-jonction autoroutière de Choindez, non comprise, dans les deux sens. Le tronçon concerné est décrit dans l’annexe 1.

2 La responsabilité du canton de Berne débute à la date du transfert et prend fin au moment de la reprise des installations techniques liées à l’exploitation de l’autoroute A16 par le canton du Jura, mais au plus tard le 31 décembre 2028.

3 Les appels d’urgence passés via un téléphone mobile ou une borne SOS concernant le tronçon d’autoroute défini à l’alinéa 1 sont acheminés à la Police cantonale bernoise et traités par celle-ci.

4 Les prestations de la Police cantonale bernoise sur le territoire jurassien ne sont pas facturées au canton du Jura durant la période définie à l’alinéa 2. Demeurent réservées les dénonciations pénales.

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