Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)

1 La responsabilité d’organiser la déviation des appels d’urgence émanant du territoire de la commune de Moutier incombe au canton de Berne.

2 La déviation des appels d’urgence des numéros 112, 117 et 118 émanant du territoire de la commune de Moutier doit être effectuée vers la centrale d’intervention de la Police cantonale jurassienne au plus tard à la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").

3 Le numéro d’appel d’urgence 144 est dévié vers la centrale d’appels sanitaires urgents désignée par le canton du Jura. La centrale d’appels sanitaires urgents compétente doit être indiquée au canton de Berne jusqu’au 30 novembre 2025 au plus tard.

4 Les détails du guidage des appels d’urgence sont réglés d’entente entre les deux cantons.

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