Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)

1 Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") dans le domaine de la police.

2 Il règle en particulier les appels d’urgence, les responsabilités sur l’autoroute A16, l’antenne Polycom, les mesures d’éloignement en cas de violence domestique, le droit d’assistance et de transit ainsi que l’échange de données.