Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la paroisse réformée de Moutier est en droit, avec entrée en vigueur au plus tôt à la date du transfert, d’adapter son règlement d’organisation et d’adopter son plan financier et son budget selon le droit déterminant prévu à l’article 4, alinéa 1. Le droit de vote, la compétence et la procédure sont également régis par ce droit.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la paroisse réformée de Moutier est en droit de procéder à l’élection de ses propres autorités et de ses membres à l’Assemblée de l’Église réformée évangélique de la République et Canton du Jura selon le droit déterminant prévu à l’article 4, alinéa 2. Celles-ci peuvent entrer en fonction au plus tôt à la date du transfert. Le droit de vote et d’éligibilité, la compétence et la procédure sont également régis par ce droit.

Sous réserve de l’alinéa 2, les membres des autorités de la paroisse réformée de Moutier poursuivent leur mandat et sont réputés valablement élus selon le droit jurassien jusqu’à l’échéance de leur période de fonction en cours à la date du transfert.

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